Loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour

Conseil de la nation: adoption du texte complétant le Code de procédure civile et de la loi organique relative à la saisine et le renvoi devant la Cour constitutionnelle

Les membres du Conseil de la nation ont adopté jeudi le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure civile et administrative, et la loi organique définissant les ...