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Les décrets exécutifs fixant les conditions de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs et l’activité de construction de véhicules ont été publiés, jeudi, au journal officiel N°76.
Il s'agit du décret exécutif N°22-383 du 17 novembre 2022, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, ainsi que le décret exécutif N°22-384 du 17 novembre 2022, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules et le cahier des charges y afférent, signés par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane.
Les nouvelles conditions d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
Ce texte définit l'activité de concessionnaire par "toute activité consistant en l’importation pour la revente en l’état de véhicules neufs, sur la base d’un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur concédant", précisant que "l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, est ouvert aux sociétés de droit algérien, créées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur".
L’exercice de cette activité, souligne le texte, est assujetti à "la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant", précisant que l’exercice de l'activité est subordonné au "respect des dispositions du présent décret et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe".
Le décret stipule, par ailleurs, que l’investisseur postulant est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, dont la durée de validité est fixée à 12 mois, lui permettant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement, ajoutant également que l’exercice effectif de l’activité est conditionné par "l’obtention de l’agrément".
Cet agrément, délivré par le ministre chargé de l’industrie, est valable pour une durée de cinq (5) années renouvelable, note ce texte.
S'agissant des modalités d'exercice de l'activité, le texte note que le concessionnaire agréé doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage, ainsi que d’un personnel ayant les qualifications requises ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine,.
Il a indiqué aussi qu'au au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, le concessionnaire agréé "doit s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins, réparties sur le territoire national".
Le concessionnaire agréé doit également, selon le texte, disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules.
Concernant le type de véhicules neufs commercialisés, le décret exécutif stipule que "ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride, essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé".
Concernant le paiement pour l’acquisition de véhicule, le texte explique qu'il doit s’effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers.
Le cahier des charges, annexé à ce décret exécutif, a indiqué, quant à lui, qu'au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire agréé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente, toutes taxes comprises, ajoutant que le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande.
En cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent, précise le document.
S'agissant des équipements, les véhicules neufs importés doivent être équipés, au moins, d'un système anti blocage des roues (ABS), un dispositif limiteur de vitesse ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3, de deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager), appui-tête pour les sièges avant et arrière, dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière, ainsi que système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX).
Pour la garantie du véhicule que le concessionnaire doit assurée au client, elle doit porter, dans la limite des soixante (60) mois, sur une distance égale ou supérieure à 80.000 km pour les véhicules industriels, à l’exception des remorques, des semi-remorques et des véhicules à usages spéciaux, et 100.000 km, pour les véhicules de tourisme et utilitaires legers.
Les nouvelles conditions d'exercice de l'activité de construction de véhicules
Le nouveau texte stipule que l’exercice de l’activité de construction de véhicules est subordonné "au respect des dispositions du présent décret et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe".
A cet effet, souligne le document, "l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d’une société de droit algérien", ajoutant que cette activité est également "subordonné à la réalisation d’un investissement répondant aux critères de qualification des investissements structurants, tels que définis par la législation et la réglementation en matière d’investissement".
L’exercice de l’activité exige également la présentation d’une lettre d’intention portant sur l’adhésion du constructeur propriétaire de marques dans la stratégie nationale en matière de construction de véhicules, et comprend notamment : les montants des investissements projetés, les modèles de véhicules à produire localement, la stratégie du constructeur pour l’atteinte des taux d’intégration fixés, ainsi que la stratégie du constructeur pour l’accompagnement et l’homologation des sous-traitants locaux.
La lettre d’intention doit aussi comprendre le programme pluriannuel d’approvisionnement en termes d’ensembles, sous-ensembles et accessoires, l’évolution des emplois créés par le constructeur et l’étendue de l’exportation des véhicules.
L’investisseur postulant est soumis préalablement à la réalisation de son investissement, à l’obtention d’une autorisation préalable, délivrée par le ministre chargé de l’industrie, valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois, et prorogée de douze (12) mois, sur demande justifiée.
L'exercice effectif de l'activité de construction de véhicules est également subordonné à l'obtention d’un agrément, délivré par le ministre chargé de l’industrie, sur avis conforme d'un comité, composé, en plus d'un représentant du ministre chargé de l’industrie (président), d'un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du commerce et un représentant du ministre chargé de l'emploi, en tant que membres.
Par ailleurs, le texte stipule qu'il est institué une commission de recours placée auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, composée de : un représentant du Premier ministre (président), un représentant du ministre chargé de l’industrie, un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du commerce et un représentant du ministre chargé de l'emploi, en tant que membres.
A compter de l’obtention de l’agrément, un taux d’intégration, minimal, est exigé, à savoir : 10% au terme de la 2ème année, 20% au terme de la 3ème année et 30% au terme de la 5ème année, précise le document.
Dans le cas de non atteinte des taux d’intégration prévus, il est accordé au constructeur un délai supplémentaire de douze (12) mois avec une réduction de 25% du programme pluriannuel d’approvisionnement, diminué de ses stocks importés restants, non assemblés.
Un régime fiscal préférentiel, des exportations au terme de la 5ème année
Le texte explique, par ailleurs, que le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel prévu pour les matières premières importées ou acquises localement, ainsi que pour les composants acquis auprès de sous-traitants locaux, sur la base d’une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d’une décision d’évaluation technique délivrée par le ministre chargé de l’industrie.
Le cahier des charges annexé au décret exécutif, précise, toutefois que les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés destinés à la première monte ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de revente en l’état, selon le texte.
S'agissant de la sous-traitance, le constructeur s'engage à adopter une démarche industrielle opérationnelle pour développer une intégration locale au niveau de son usine et/ou en faisant appel à la sous-traitance locale.
Le constructeur de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers doit réaliser des opérations d’exportation de véhicules au terme de la 5ème année à partir de l’obtention de l’agrément, indique encore le cahier des charges.
Le même texte ajoute que le constructeur est tenu de faciliter toute visite de contrôle effectuée par les services habilités et met (...) à leur disposition toutes les informations et pièces justificatives nécessaires.
En cas de cessation de l'activité, le constructeur est tenu d'assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d'origine ou de qualité équivalente homologuée par le constructeur propriétaire de marques, sur une durée minimale de cinq (5) ans.
Le constructeur est tenu de disposer d’une unité de recherche, de développement et d’innovation dédiée, notamment à l’amélioration des process de production, au savoir-faire et au transfert technologique.
Par ailleurs, le même texte mentionne que les opérateurs détenteurs d’agrément, conformément aux dispositions réglementaires antérieures en la matière, doivent se conformer aux dispositions du nouveau décret et souscrire au cahier des charges y annexé.
Il indique, toutefois, que les dispositions de ce nouveau décret ne sont pas applicables aux opérateurs de construction de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire (ANP).
