Projet de loi sur les règles de la comptabilité publique : les textes d’application publiés dès la promulgation de la loi

Le ministre des Finances, Laziz Faid a affirmé, mercredi à Alger, que la promulgation de la loi relative à la comptabilité publique et à la gestion financière interviendrait en concomitance avec la publication de ses dix textes d’application.

En réponse aux questions des membres de l’APN lors d’une plénière consacrée à l’examen du projet de loi relatif à la comptabilité publique et à la gestion financière, présidée par le vice-président de l’APN, Ghali Lansari, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, le ministre a déclaré que "dix décrets exécutifs ont été élaborés et transmis au secrétariat général du gouvernement pour examen", soulignant que "la promulgation de cette loi interviendra en concomitance avec la publication de ses textes d’application".

Le projet de loi revêt un caractère technique et comptable nécessitant le recours aux textes d’application pour expliquer et encadrer avec précision les procédures comptables et financières à suivre par les agents concernés pour l’exécution du budget, a-t-il expliqué.

A une question sur le contrôle financier sur les dépenses publiques, M. Faid a rappelé que "le contrôle financier a grandement contribué à la réduction et au désendettement des collectivités locales depuis son application en 2010".

"La principale mission du contrôleur financier consiste à veiller à ne pas dépasser les affectations financières autorisées par le Parlement en vertu des lois de finances", a-t-il dit.

Dans le cadre de la réforme budgétaire prévue par la loi organique 18-15, ce contrôle antérieur se transforme en contrôle budgétaire tendant à s’assurer du caractère permanent de la couverture financière de la programmation budgétaire et renforcer le rôle consultatif du contrôleur financier en matière financière, a poursuivi M. Faid. 

Pour éviter les obstacles susceptibles d’empêcher l’exécution des dépenses publiques notamment au niveau local, une cellule mixte sera composée entre la direction régionale du budget et la direction régionale du trésor en vue de coordonner entre elles et faciliter les opérations d’exécution des dépenses des ordonnateurs. 

En réponse à une question sur les modalités de transparence dans l'attribution des marchés publics, M. Faid a rappelé la création par les services du ministère des Finances, en décembre 2021, d’un portail électronique dédié aux marchés publics, lequel prévoit un espace pour l’ensemble des services contractants et des opérateurs économiques dans le domaine des marchés publics.

 L’objectif étant de permettre la publication et l'échange de documents et d'informations relatifs aux marchés publics ainsi que la conclusion de marchés publics par voie électronique.

Le portail inclut un volet informationnel, en vigueur depuis la date de sa création, un volet opérationnel, et un autre comprenant une étude des possibilités d’exécution, qui sera reçue provisoirement durant le mois en cours, en attendant la réception définitive du projet en question d’ici le mois de mai prochain, a-t-il expliqué.

Le portail inclura plus tard l'engagement électronique dans la conclusion de marchés publics lorsque les conditions appropriées sont réunies, notamment la signature et la validation électroniques, auxquelles devront œuvrer, entre autres, les départements du Commerce et celui du Travail.

S'agissant de la numérisation des services concernés par l'exécution du budget, M. Faid a indiqué que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du Système intégré de gestion budgétaire (SIGB), les services du Trésor public ont adapté leur système d'information à la réforme budgétaire prévue par la loi organique relative aux lois de finances, et cela permettra la récupération des informations financières sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 et approuvé par le Parlement.

Au sujet de la responsabilité des agents concernés par l'exécution budgétaire, le ministre a indiqué que la responsabilité du comptable public a été allégée dans ce projet de loi par rapport à la loi n 90-21, et notamment : l’engagement de la responsabilité financière en cas de déficit du fonds, et n’est pas engagée, comme dans le passé, aux actes de gestion.

L'obligation pour le comptable de vérifier que les dépenses sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur a été annulée, a-t-il précisé.

Il a également précisé que cette obligation implique toujours la responsabilité du comptable, car elle est générale et non spécifique. 

C'est pourquoi le projet de loi stipule la nécessité d'élaborer une nomenclature des pièces justificatives des dépenses, ce qui permettra d'encadrer le travail du comptable public et de limiter sa responsabilité dans le domaine du contrôle des dépenses.

 Concernant la formation, M. Faid a souligné que ses services accordent une grande importance à la ressource humaine pour la réussite de l’opération de réforme des finances publiques, faisant état de la mise en place d’un programme global de formation des personnels parallèlement à la mise en œuvre de cette réforme, à commencer par la formation comme première étape pour les formateurs, suivie d’un plan de généralisation de la même formation à une plus grande échelle pour couvrir tous les services concernés.

 A partir de juin 2021, rappelle le ministre, une formation des formateurs a été lancée au profit de plus de 200 formateurs de divers ministères, qualifiés pour assurer la formation à grande échelle, ajoutant qu'à partir de décembre 2022, une formation à grande échelle a été lancée au niveau de l'Institut supérieur de gestion et de planification (ISGP) au profit des services centralisés et décentralisés au niveau local.

Il a fait savoir, également, qu'à ce jour, plus de 16.000 cadres de différents ministères et organismes publics ont bénéficié de ce programme de formation (3.500 cadres au niveau central et 12.500 autres au niveau local), indiquant que près de 12.823 cadres ont été formés (800 cadres au niveau central et 12.023 autres au niveau local).

Par ailleurs, tous les walis et les secrétaires généraux des ministères et des organismes publics ont été formés, ajoute M. Faid qui a fait savoir que la Direction générale du budget est en train de former tous les responsables de programmes et de la fonction financière des ministères et des organismes publics en la matière.

Afin d’assurer la formation au profit des structures du ministère des Finances, nous procèderons à l'ouverture de l'Ecole nationale du Trésor, dont le siège est à Tipasa, au cours du second semestre de l’année 2023, selon le ministre.