Radio Algérienne
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a présenté, ce lundi, un exposé devant les membres du Conseil de la nation sur le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, et ce lors d'une séance plénière présidée par Azouz Nasri, président du Conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou.
Le ministre a souligné que ce projet de loi vise une adaptation aux normes internationales en vigueur dans ce domaine en vue de «relancer la coopération judiciaire internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires liées au crime organisé transfrontalier».
«La complexité des affaires liées à ce type de criminalité exige de recourir à des mécanismes de coopération judiciaire internationale», a ajouté le ministre, précisant que ce projet de loi «est à même de renforcer la coopération avec les instances internationales, en ce sens qu'il permettra de finaliser la mouture finale du projet d'accord en cours d'élaboration avec l'Agence de l'Union européenne de coopération judiciaire».
Le texte prévoit aussi de «nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires» et à «combler le vide juridique constaté dans ce domaine».
Concernant le traitement de ces données à des fins de prévention contre les infractions, d'enquêtes et de poursuites pénales, le ministre a indiqué que ce texte «définit les principes fondamentaux à respecter», soulignant que «le traitement de ces données relève exclusivement de l'autorité judiciaire et des services et organismes dûment habilités à enquêter sur les crimes».
Par ailleurs, le projet de loi consacre une série de «garanties» visant la protection des droits de la personne concernée, notamment «le droit à l'information et à l'accès aux données», ainsi que «le droit de rectifier ou d'effacer les données lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes», ajoute M. Boudjemaa.
Le projet de loi stipule également le renforcement des missions de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), en la dotant de «pôles régionaux chargés des missions de contrôle et d'audit au niveau des organismes et personnes qui traitent des données personnelles».
Pour sa part, la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial a souligné, dans son rapport préliminaire, l'importance de ce projet pour «combler le vide juridique en matière de traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention des crimes, d'enquêtes et d'investigations», et pour concilier entre le respect de la vie privée du citoyen et l'efficacité de l'action sécuritaire et judiciaire».
APS
