Radio Algérienne
Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, ce mardi, plusieurs projets de lois : le premier fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le second fixant l’organisation de la Haute autorité de transparence, le troisième portant découpage judiciaire. Un autre projet de lois portant Code du commerce qui prévoit la mise en place d’un nouveau mode de sociétés dites « sociétés par action simplifiées. »
Le vote s'est déroulé lors d'une séance plénière, présidée par Brahim Boughali, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi.
La loi organique fixant les membres du CSM, ses règles d’organisation et son fonctionnement « entre dans le cadre de l'adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180 qui a consacré à la magistrature un chapitre entier ».
Présidé par Monsieur le président de la République, le CSM comprend 26 membres : le premier président de la Cour suprême, en qualité de vice-président, le président du Conseil d'Etat, quinze magistrats élus par leurs pairs, deux magistrats issus de la formation syndicale des magistrats, six personnalités choisies pour leur compétence, en dehors du corps de la magistrature deux, choisies par le Président de la République, deux choisies par le président de l'APN en dehors des députés et deux choisies par le président du Conseil de la nation en dehors de ses membres et deux choisies par le président du Conseil national des droits de l'Homme. Le CSM présente un rapport d'activités annuel au président de la République.
Organisation de la Haute autorité de transparence
Les dispositions de ce texte s'appuient sur plusieurs conventions et traités internationaux ratifiés par l'Algérie, telles la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de 2003, ainsi que la Convention des Nations unies contre la corruption et d'autres conventions similaires.
Le projet de loi prévoit 40 articles et plusieurs principes, dont la non-interférence entre les pouvoirs de la Haute autorité et des autres autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la corruption, notamment le pouvoir judiciaire et la Cour des comptes.
Le texte détermine en outre les attributions de la Haute autorité, notamment dans le domaine de la consécration des principes de transparence et de probité dans la gestion des affaires publiques.
Selon le projet de loi, « toute personne physique ou morale peut saisir la Haute autorité de faits de corruption (informations, données ou preuves) » et « pour être recevables, les plaintes ou signalements doivent être adressé(e)s par écrit, être signé(e)s et contenir des éléments sur les faits de corruption et des éléments suffisants sur l'identité de l'auteur du signalement. »
L'autorité peut également, de sa propre initiative ou après sa saisine concernant un manquement aux conditions de probité, prendre plusieurs mesures : adresser des avertissements au concerné et notifier le procureur général compétent en cas de non-déclaration du patrimoine ou de fausse déclaration.
Cette autorité œuvrera, à la promotion et au renforcement du rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption par la mise en place d'un réseau favorisant la transparence dans l'organisation des activités caritatives, religieuses, culturelles et sportives des établissements publics et privés.
A noter que la Haute autorité « établira un rapport annuel sur ses activités qu'elle soumettra au Président de la République et informera l'opinion publique de sa teneur, en consécration de la culture de transparence. »
Découpage judiciaire : permettre la création de nouveaux tribunaux
Ce projet de loi prévoit une révision du cadre juridique du découpage judiciaire en vue de son adaptation aux dispositions liées aux juridictions administratives et ordinaires et permettre une cohésion avec les articles de la loi organique relative à l'organisation judiciaire.
Le texte prend en compte les nouveautés de la législation nationale en se fondant notamment sur les dispositions des articles 165 et 179 de la Constitution prévoyant la généralisation du double degré de juridiction et la création de tribunaux administratifs d'appel.
Il contient 19 articles qui peuvent être répartis sur 3 axes dont le découpage judiciaire juste, en ce sens qu'il est proposé l'augmentation du nombre des cours de 48 à 58 conformément au découpage territorial du pays suite à la création de 10 nouvelles wilayas au Sud.
Le texte prévoit également la création de tribunaux dans le ressort de chaque cour, la possibilité de créer un ou plusieurs tribunaux au niveau de la même commune et d'étendre la compétence territoriale du tribunal à plusieurs communes, ainsi que la création de sections dans le domaine de compétence des tribunaux au niveau des communes sur décision du ministre de la Justice.
En vertu des dispositions de la loi organique relative à l'organisation judiciaire, adoptée par l'APN, le projet stipule la création, au sein du territoire de compétence de certaines Cours de justice, des tribunaux commerciaux, dont le nombre et le ressort devront être définis par voie réglementaire. Les modalités d'organisation de ces tribunaux seront aussi définies dans le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure civile et administrative, qui sera présenté à l'APN prochainement.
Le deuxième axe du projet porte sur le découpage judiciaire administratif, où il sera procédé à la création de 6 tribunaux d'appel, sis à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanrasset, en ce sens qu'il a été pris en considération concernant ce découpage la portée géographique du territoire national, les questions présentées à la juridiction administrative et les répercussions sur les justiciables.
Concernant le troisième axe, il concerne les dispositions transitoires, dans la mesure où le texte de loi énonce la situation progressive des dix nouvelles Cours de justice lors de la réunion de toutes les conditions nécessaires pour leur fonctionnement. Les procédures existantes au niveau des anciennes Cours devront rester en vigueur.
Code de commerce : une nouvelle forme d’entreprise introduite
Ce texte de loi intervient dans le cadre de la poursuite d'adaptation du système commercial à l'évolution du commerce, afin de permettre aux jeunes porteurs de projets de monter leurs propres entreprises et les impliquer dans le développement socio-économique du pays.
Il a pour but également d'encourager les compétences, notamment les jeunes, et créer une économie diversifiée, créatrice de richesses.
Ledit projet propose en outre la mise en place d'un nouveau mode de sociétés commerciales, dites « sociétés par actions simplifiées » (SAS) dans le cadre de la promotion des start-up, lever les contraintes auxquelles se heurte l'opération de leur financement et adapter leur organisation et leur fonctionnement.
