Radio Algérienne
L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a récemment rendu publique une délibération précisant les règles d’utilisation des systèmes de vidéosurveillance sur les lieux de travail.
S’exprimant ce mercredi à l’émission « L’invité du jour » sur la chaîne 3 de la Radio algérienne, Aissaoui Boualem, membre de l’Autorité, a expliqué les motivations de cette décision et les nouvelles dispositions qui encadrent l’usage des caméras dans les entreprises et les espaces ouverts au public.
Selon lui, cette initiative répond à des interrogations récurrentes des citoyens et des organismes. «L’autorité, dans ses attributions, est là pour veiller à ce qu’il y ait une protection maximale des droits des personnes et des biens», explique-t-il, précisant que «la délibération vise à clarifier l’application de la loi relative à la protection des données personnelles, notamment dans un domaine devenu très courant : la vidéosurveillance. »
Une délibération pour clarifier l’utilisation des caméras
La décision de l’ANPDP intervient dans un contexte d’utilisation croissante des caméras dans les entreprises, les centres commerciaux et d’autres espaces fréquentés par le public. Pour l’Autorité, « il était nécessaire de rappeler les règles encadrant l’utilisation des images captées par ces dispositifs. »
Aissaoui Boualem insiste sur un point essentiel indiquant que « l’ANPDP n’autorise pas l’achat ou l’installation des caméras (…) L’autorité ne donne pas l’autorisation pour l’acquisition du matériel. Elle encadre l’utilisation de la donnée filmée».
Autrement dit, l’intervention de l’Autorité concerne « la gestion des images » lorsque des personnes sont filmées. Ces images étant considérées comme des données personnelles, leur traitement doit respecter strictement la loi. «Quand une personne est filmée, cela relève du domaine d’intervention de l’autorité, qui oblige l’utilisateur de ces données à les exploiter dans le cadre légal», ajoute-t-il.
Les organismes qui utilisent la vidéosurveillance doivent ainsi déposer une déclaration auprès de l’ANPDP pour expliquer comment les images seront utilisées et conservées.
Les droits des employés face à la vidéosurveillance
La délibération rappelle également les droits dont disposent les travailleurs lorsqu’ils sont filmés sur leur lieu de travail. L’objectif est de garantir un environnement sécurisé tout en respectant la vie privée et la dignité des personnes.
Aissaoui Boualem rappelle que la loi prévoit plusieurs droits fondamentaux, dont « le droit à l’information », « le droit d’accès », « le droit de rectification » et « le droit d’opposition ». «Toute personne peut exercer ces droits conformément aux articles 32, 34, 35 et 36 de la loi», souligne-t-il.
Concrètement, un employé peut demander à consulter une image qui le concerne ou exiger qu’elle ne soit pas utilisée à d’autres fins que celles prévues initialement. «Il peut demander l’annulation ou la rectification d’une image, et même s’opposer à son utilisation», explique le responsable.
La durée de conservation des images est également limitée. «La durée est fixée à un maximum d’une année», précise Aissaoui Boualem. Au-delà de ce délai, les enregistrements doivent être supprimés.
L’Autorité dispose par ailleurs de mécanismes de contrôle pour vérifier le respect de ces règles. Des auditeurs peuvent effectuer des visites inopinées dans les organismes pour s’assurer que les déclarations déposées sont respectées.
Des limites strictes pour protéger la vie privée
L’intervenant explique également que certaines zones sont strictement exclues de toute vidéosurveillance afin de préserver l’intimité des personnes. C’est notamment le cas des toilettes, des vestiaires ou des cabines d’essayage. «Dans les endroits considérés comme intimes, il est strictement interdit d’enregistrer quoi que ce soit», rappelle Aissaoui Boualem, insistant que « les employeurs doivent également informer clairement les salariés et le public de la présence de caméras. Dans les entreprises, cette information est généralement intégrée dans les conventions collectives ou dans les règlements internes. »
Dans les lieux ouverts au public, les responsables des espaces doivent afficher clairement que les lieux sont placés sous surveillance.
Un usage abusif passible de sanctions pénales
Selon lui, « l’utilisation abusive des images captées par les caméras peut entraîner des conséquences judiciaires. Lorsqu’une image est utilisée à des fins autres que celles déclarées, la personne concernée peut engager une procédure. »
«Tout dépend du degré d’utilisation de cette image, mais cela peut relever du pénal», indique Aissaoui Boualem, affirmant que « les victimes peuvent saisir la justice contre un employeur, une entreprise ou toute autre personne ayant détourné les images de leur objectif initial. L’ANPDP peut également intervenir à travers ses auditeurs pour vérifier si les conditions déclarées sont respectées. »
Selon lui, « la loi prévoit la désignation dans chaque organisme d’un délégué chargé de la protection des données personnelles. Cette personne est responsable du suivi du traitement des données et sert d’intermédiaire avec l’Autorité. »
Le transfert des données personnelles à l’étranger sous autorisation
La question du transfert des données personnelles vers l’étranger constitue également un volet important de la réglementation. Selon Aissaoui Boualem, l’ANPDP agit à travers deux types d’actes : la déclaration et l’autorisation. «L’autorisation est un acte plus important que la déclaration», soulignant que « lorsqu’une entreprise souhaite transférer des données personnelles vers l’étranger, elle doit déposer un dossier auprès de l’Autorité. Deux conditions principales sont alors examinées : l’identification d’un interlocuteur clairement établi à l’étranger et l’existence dans le pays destinataire d’un cadre légal ou d’une autorité garantissant la protection des données personnelles. »
«L’autorité veille aussi à réduire au minimum les informations transférées», précise Aissaoui Boualem, précisant que « ces dispositions concernent notamment les entreprises internationales dont certaines fonctions, comme la gestion des ressources humaines, sont centralisées à l’étranger. »
Farid B-Radio Algérie Multimédia
