La loi fixant les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'une entreprise publiée au Journal officiel

JOfficiel
28/12/2022 - 17:56

La loi complétant l'ordonnance numéro 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique et visant à fixer les modalités d'octroi au fonctionnaire d'un congé pour la création d'une entreprise, décidé par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a été publiée au dernier Journal officiel.

Cette loi n 22-22 du 18 décembre 2022 visant à compléter les dispositions de l'ordonnance numéro 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique accorde au fonctionnaire le "droit à un congé non rémunéré pour la création d'une entreprise".

Le texte précise, à ce titre, que "la durée du congé pour la création d'une entreprise, est fixée à une (1) année qui peut être prorogée, exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six (6) mois", soulignant que "le congé est accordé une seule fois dans la carrière du fonctionnaire concerné, à sa demande justifiée". 

La loi oblige, ainsi, l'administration à se prononcer sur la demande de congé pour la création d'une entreprise "dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de son dépôt", soit par "son acceptation immédiate, le report de son acceptation pour une période maximale de trois (3) mois, son rejet pour nécessité absolue de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente". 

Selon ce nouveau texte de loi, "la mise en congé pour la création d'une entreprise entraîne pour le fonctionnaire, la suspension temporaire de la relation de travail et la cessation de sa rémunération, ainsi que ses droits à l'ancienneté, à l'avancement d'échelon, à la promotion et à la retraite".

Toutefois, "le fonctionnaire concerné continue, durant le congé, de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la &réglementation en vigueur".

"Le fonctionnaire désirant créer une entreprise, peut bénéficier des avantages et aides prévus dans le cadre des dispositifs publics de création et d'extension d'activité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur", ajoute le texte.

Les nouvelles dispositions introduites dans l'ordonnance portant statut général de la fonction publique prévoient la fin de la relation de travail "à l'expiration du congé, lorsque le fonctionnaire réalise son projet de création d'entreprise ou s'il n'a pas introduit sa demande de réintégration dans le délai fixé".

A ce propos, la loi stipule que "le fonctionnaire peut, dans le cas où son projet de création d'entreprise n'a pu être réalisé, demander sa réintégration dans son grade d'origine, dans un délai d'un (1) mois, au moins, avant l'expiration du congé". 

"Il est réintégré, à l'expiration du congé, de plein droit, même en surnombre et préserve à sa réintégration ses droits acquis, à la date de sa mise en congé", souligne encore le texte.

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