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La loi fixant les conditions et les modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement, a été publiée au Journal officiel n 73.
Signée le 15 novembre en cours par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, cette loi, n 23-17, s'applique au foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat, composé de terrains aménagés relevant des zones industrielles et des zones d'activités, de terrains aménagés situés à l'intérieur du périmètre des villes nouvelles, de terrains aménagés relevant des zones d'expansion et sites touristiques, de terrains aménagés relevant des parcs technologiques, d'actifs résiduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes, d'actifs excédentaires immobiliers des entreprises publiques économiques, de terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial, d'autres terrains aménagés relevant du domaine privé de l'Etat.
Sont exclues du champ d'application des dispositions de la loi, les terres agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat, les terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers, les terrains situés à l'intérieur des périmètres de recherche et d'exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers.
Les terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à abriter les zones d'activités aquacoles, les terrains situés à l'intérieur des périmètres des sites archéologiques et des monuments historiques, les terrains destinés à la promotion immobilière bénéficiant de l'aide de l'Etat, les terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissements publics, ne sont pas concernés également par cette loi.
Selon cette nouvelle loi, l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI) est chargée, à travers son guichet unique, par délégation de l'Etat de statuer, en concertation avec les secteurs concernés, sur l'orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement, gérer et promouvoir le portefeuille foncier économique de l'Etat aux fins de sa mise en concession, tenir et mettre à jour le fichier du foncier économique susceptible de constituer l'offre immobilière destinée à l'investissement, et comportant les caractéristiques de chaque bien immobilier, avec l'obligation de mettre à la disposition des investisseurs toutes les informations relatives aux disponibilités immobilières, à travers la plate-forme numérique de l'investisseur.
L'AAPI est également chargée d'acquérir pour le compte de l'Etat, tout foncier de statut privé susceptible de recevoir un projet d'investissement, octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat au profit des investisseurs, par voie de concession de gré à gré convertible en cession, suivre et accompagner les investisseurs jusqu'à la réalisation de leurs projets d'investissement, participer à l'élaboration des instruments d'urbanisme en vue d'exprimer les besoins en matière d'investissement.
Ainsi, toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, désirant bénéficier d'un foncier économique du domaine privé de l'Etat, doit procéder à l'enregistrement de sa demande via la plate-forme numérique de l'investisseur gérée par l'AAPI, qui constitue "la seule et unique voie de dépôt".
Le foncier économique est octroyé par l'Agence par délégation de l'Etat, via le guichet unique au profit des investisseurs "par voie de concession, de gré à gré convertible en cession", conformément à un cahier des charges type fixé par voie réglementaire et comportant des clauses administratives générales et des clauses spécifiques tenant compte des orientations stratégiques et leur impact sur le développement économique et social.
La concession convertible en cession est consentie pour une durée de 33 ans renouvelable pour les projets d'investissement, à l'exception des terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial dont les conditions et les modalités de concession sont définies par la législation.
L'investisseur est tenu de respecter les clauses prévues par le cahier des charges, notamment le non changement de destination, ou de l'utilisation de tout ou partie du terrain à d'autres fins que celles prévues par le cahier des charges, sauf autorisation de l'AAPI, la réalisation du projet dans les délais prescrits, le paiement des redevances locatives annuelles dues et les charges de gestion, selon le même texte.
