Radio Algérienne
La Cour constitutionnelle poursuit, samedi, dans le cadre de ses prérogatives, la réception des procès-verbaux (PV) des commissions électorales de wilaya relatifs aux élections législatives tenues jeudi dernier.
Les procès-verbaux des commissions électorales de wilaya sont remis, conformément aux procédures légales en vigueur, auprès du greffe de la Cour constitutionnelle, contre accusé de réception, en vertu des articles 271 (alinéa 2) et 275 (alinéa 5) de l'ordonnance n 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée.
La loi stipule que le dépôt des procès-verbaux des commissions électorales de wilaya ou des circonscriptions électorales pour les résidents à l'étranger "intervient dans un délai maximal de 96 heures suivant la clôture du scrutin, ce délai pouvant être prorogé de 48 heures au maximum par le Président de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), le cas échéant", conformément aux dispositions de l'article 271.
Juste après la clôture du scrutin, les sous-commissions communales ont procédé au dépouillement des voix au niveau des bureaux et des centres de vote, avant de consigner les résultats dans des procès-verbaux officiels et de les transmettre aux commissions électorales de wilaya.
Sur la base des procès-verbaux de dépouillement, l'ANIE proclame les résultats provisoires de l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN).
Conformément aux dispositions de l'article 209 (alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral, "Tout candidat aux élections législatives ou partis politiques participant, ou toute liste de candidature aux élections a le droit de contester les résultats provisoires en introduisant un recours par simple requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires".
Dans ce cadre, "la Cour constitutionnelle informe la liste ou le candidat déclaré élu, dont l’élection est contestée, qu’il peut produire un mémoire écrit auprès de la Cour constitutionnelle dans un délai de soixante-douze (72) heures, à compter de la date de dépôt du recours", conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 209.
"La Cour constitutionnelle statue sur le recours dans les trois (3) jours qui suivent l’expiration du délai", conformément à l'article 210 de la même loi.
Les résultats définitifs des élections législatives sont arrêtés et proclamés par la Cour constitutionnelle, au plus tard, dans un délai de dix (10) jours, à partir de la date de réception des résultats provisoires arrêtés par l’Autorité indépendante. Ce délai peut, en cas de besoin, être prorogé de quarante-huit (48) heures par décision du Président de la Cour constitutionnelle", conformément aux dispositions de l'article 211 de la loi organique relative au régime électoral.
APS
