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Près de 160 secteurs d'activités de production et de services, sont exclus des avantages accordés aux investisseurs par l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI) qui remplace désormais l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI), selon un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 60.
Signé par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane le 8 septembre courant, le décret exécutif n 22-300 a fixé les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.
Promulgué en application des dispositions de la loi n 22-18 relative à l'investissement, ce texte a énuméré la liste des activités exclues des avantages du régime des zones, et qui comprend près de 145 activités, selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
Il s'agit, entre autres, des activités de fabrication de tabac, de rond à béton, de ciments gris, de production d'eau minérale et de source, de boissons diverses, de promotion immobilière, d'artisanat, de commerces sous toutes ses formes et services de prestations (restauration, location, expertise et conseil...), ainsi que des activités de conditionnement et d'emballage, de création d'établissements bancaire et d'assurance, d'intermédiaire en Bourse.
Le décret comprend aussi une deuxième liste des activités non éligibles aux avantages du régime des secteurs qui concerne 13 activités, notamment celles d'extraction et de préparation de produits minéraux divers, la fabrication industrielle de produits céramiques et sanitaires, la création d'établissements pharmaceutiques d'exploitation des décisions d'enregistrement de produits, ainsi que des activités de réparation, installation et maintenance des matériels de téléphonie.
Quant à la troisième liste, elle porte sur les biens non éligibles aux avantages, avec six types de bien dont notamment le matériel de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte, les équipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production, l'emballage récupérable, les équipements sociaux (matériel, mobilier et équipement ménager), ainsi que le matériel informatique.
En outre, ne sont pas aussi éligibles aux régimes d'incitation, tous les biens relevant des classes du système comptable financier et les biens d'équipement usagés, y compris les chaînes et équipements de production.
Toutefois, les biens d'équipement rénovés et importés constituant des apports extérieurs en nature, entrant dans le cadre des opérations de délocalisation d'activités à partir de l'étranger sont éligibles aux avantages, est-il précisé dans ce texte.
Pour le seuil minimum pour le bénéfice de la garantie de transfert, il est calculé sur la base de la part de financement d'origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût total de l'investissement. Il a été fixé à 25 % du montant de l'investissement, est-il par ailleurs mentionné dans le décret.
Investissement: les projets d'un montant de 2 milliards DA seront traités au niveau d'un guichet unique
Les projets d'investissement dont le montant est égal ou supérieur à 2 milliards DA seront traités au niveau d'un guichet unique national, selon un décret exécutif publié au Journal officiel n 60.
Ce décret exécutif n 22-299, signé le 8 septembre par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, a fixé les modalités d'enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement.
"Pour le bénéfice des avantages prévus par la loi n 22-18 relative à l'investissement et aux prestations fournies par l'AAPI, l'investisseur doit effectuer l'enregistrement de son investissement auprès du guichet unique de l'Agence ou via la plate-forme numérique par l'introduction d'une demande selon un modèle établi et doit être accompagnée de la liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son projet", stipule le même texte.
Toutefois, l'enregistrement des grands projets d'investissements ainsi que les investissements étrangers, s'effectue auprès d'un guichet unique relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI), consacré au traitement de ces deux types de projets.
En vertu de ce décret, il est entendu par "grands projets", les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars, tandis que "investissements étrangers" sont définis comme des investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères et qui bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
Pour l'enregistrement des investissements structurants, la présentation d'une étude technico-économique faisant apparaître les critères de qualification pour bénéficier des avantages d'exploitation est exigée, alors que l'enregistrement des investissements entrant dans le cadre de la délocalisation d'activité à partir de l'étranger sont soumis à la présentation d'un dossier.
Le décret prévoit par ailleurs la possibilité de proroger le délai de réalisation de l'investissement d'une durée de 12 mois, si la réalisation de l'investissement dépasse un taux d'avancement de 20% du montant de l'investissement prévu.
Ce délai peut être prorogé exceptionnellement de 12 mois supplémentaires, lorsque le taux d'avancement dépasse les 50%, sachant que la demande doit être introduite au plus trois mois avant l'expiration du délai de réalisation ou trois mois après l'expiration de ce délai.
Il est autorisé, selon le nouveau texte, de céder et de transférer les avantages accordés sur autorisation de l'Agence.
Le repreneur s'engage à honorer toutes les obligations prises par l'investisseur cédant, en souscrivant, auprès de l'Agence, un engagement dont le modèle est joint au décret.
"Tout transfert sans autorisation de l'Agence entraîne l'annulation des avantages accordés et le reversement par l'investisseur cédant de l'intégralité des avantages octroyés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur", est-il souligné dans le texte.
Les avantages ne seront octroyés qu'après l'entrée en exploitation
Les investisseurs ne peuvent bénéficier des avantages de l'Etat qu'après l'entrée en exploitation de leurs projets, et ce, en vertu d'un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 60.
Selon décret exécutif 22-302 signé le 8 septembre en cours par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, "le bénéfice des avantages, au titre de la phase d'exploitation, est subordonné à l'établissement, à la diligence de l'investisseur, d'un procès-verbal de constat d'entrée en exploitation par l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI)".
La durée des avantages accordés, au titre de la phase d'exploitation, est déterminée sur la base d'une grille d'évaluation propre à chaque régime d'incitation, après expiration de la durée minimale fixée dans le procès-verbal d'entrée en exploitation, selon le texte soulignant que les investissements implantés dans les localités relevant du grand sud ne sont pas soumis à cette disposition.
Le constat d'entrée en exploitation, matérialisé par un procès-verbal, est la formalité permettant d'attester que l'investisseur porteur d'un projet enregistré auprès de l'AAPI, a honoré ses engagements, notamment en matière d'acquisition des biens et/ou services, en vue d'entrer effectivement en exploitation et d'exercer son activité conformément à l'attestation d'enregistrement, explique la même source.
Le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation est établi et délivré dans un délai n'excédant pas 30 jours, à compter de la date de dépôt de la demande formulée par l'investisseur.
L'établissement de ce procès-verbal vaut reconnaissance de la satisfaction, par l'investisseur, aux obligations souscrites en contrepartie des avantages accordés et lui donne la possibilité d'enregistrer un nouvel investissement, au titre de l'extension des capacités de production ou de réhabilitation d'investissements existants, ayant eux-mêmes déjà bénéficié d'avantages.
Par ailleurs, le décret prévoit un régime spécial dédié aux investissements structurants. Il s'agit des investissements à haut potentiel de création de richesse et d'emplois, susceptibles d'augmenter l'attractivité du territoire et de créer un effet d'entraînement sur l'activité économique pour un développement durable économique, social et territorial qui contribuent, essentiellement, à la substitution aux importations, la diversification des exportations, l'intégration dans les chaînes de va leur mondiale et régionale et à l'acquisition de la technologie et du savoir-faire.
Sont éligibles au régime des investissements structurants, les investissements dont le niveau d'emplois directs est égal ou supérieur à 500 postes d'emplois, avec un montant d'investissement égal ou supérieur à 10 milliards de dinars algérien.
Les investissements structurants peuvent bénéficier de l'accompagnement de l'Etat à travers la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d'aménagement et d'infrastructures nécessaires à leur concrétisation.
Toutefois, la contribution de l'Etat à la prise en charge des travaux d'infrastructures doit être fixée dans une convention établie entre l'investisseur et l'AAPI (agissant au nom de l'Etat), après approbation du gouvernement. Elle est inscrite au sein des dépenses d'équipement de l'Etat à l'indicatif des départements ministériels concernés, selon le décret.
