Logement de type location-vente : l'arrêté interministériel relatif au calcul du coût de construction publié au Journal officiel

L'arrêté interministériel du 26 mai 2026, modifiant et complétant celui du 19 juin 2017, fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente, a été publié dans le dernier Journal officiel.

Ce texte cosigné par le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de la Ville et de l'Aménagement du territoire, Mohamed Tarek Belaribi et le ministre des Finances Abdelkrim Bouzred, modifie l'article 6 de l'arrêté relatif au logement destiné à la location-vente en prévoyant une mesure exceptionnelle des éléments de calcul du coût de construction du prix du logement pour les logements destinés à la location-vente dont la demande a été enregistrée en 2013.

En vertu de ces nouvelles mesures, l'Etat prend en charge à concurrence de 100% les voierie et réseaux divers tertiaires (VRD), contre 72% auparavant, et un montant de 10.000 dinars sur le coût du mètre carré, contre 5000 dinars prévu dans le texte précédent, et ce par une convention entre les services du ministère des Finances et ceux de l'Habitat, de l'Urbanisme, de la Ville et de l'Aménagement du territoire.

APS