Réunion du gouvernement : présentation d'un avant-projet de loi organique portant statut de la Magistrature

Un avant-projet de loi organique portant statut de la Magistrature et visant à mettre en conformité ce statut avec "la lettre et l'esprit de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020" voulue par le président la République, M. Abdelmadjid Tebboune, qui s'était engagé à valoriser le corps des magistrats, a été présenté mercredi lors de la réunion du gouvernement, présidée par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, indique un communiqué des Services du Premier ministre.

"Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a présenté un avant-projet de Loi organique portant statut de la Magistrature. Ce projet de texte, qui abroge et remplace la loi organique numéro 04-11 du 06 septembre 2004, s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité du statut de la magistrature avec la lettre et l'esprit de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, ayant consacré l'engagement de Monsieur le président de la République pour valoriser le corps des magistrats, promouvoir leur statut et préserver leur indépendance et ce, dans le cadre de la réforme globale de la justice", souligne le communiqué.

Selon la même source, "ce projet de loi organique consacre la supervision exclusive, par le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), de l'ensemble des questions professionnelles et disciplinaires en relation avec le magistrat et détermine ses droits et ses obligations ainsi que l'organisation et le déroulement de sa carrière".

Conformément aux procédures établies, "ce projet de texte sera examiné lors d'un prochain Conseil des ministres", ajoute le communiqué.