Autorité de la régulation de l'audiovisuel: décret présidentiel fixant le statut et le mode de rémunération du président et des membres

Le décret présidentiel fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel (ANIRA), a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel (JO).

Le décret présidentiel fixe les missions du président de l'autorité qui "veille au bon fonctionnement et à la bonne représentation" de cette dernière et qu'"aucun de ses membres ne peut la représenter ou agir en son nom, s'il n'a pas été dûment mandaté, à cet effet, par son président".

Selon le décret "le président et les membres de l'autorité sont "astreints à l'obligation de réserve, doivent s'interdire tout comportement ou manifestation de nature à nuire à l'indépendance et à la neutralité de l'autorité et s'abstenir d'user de leur qualité de membre de l'autorité à des fins personnelles", est-il souligné.

"L'Etat garantit la protection du président et des membres de l'autorité contre toute forme de menaces, pressions, outrages, diffamation ou agressions dont ils pourraient faire l’objet pendant ou à l'occasion de l'exercice de leur mission et sont placés lors de leur désignation en cette qualité, et durant leur mandat, quelque soit leur statut juridique, en position de détachement ou de suspension provisoire de la relation de travail, selon le cas, envers leur organisme employeur".

Le même décret fixe également, les missions du secrétaire général.

APS