Conseil de la nation: adoption du projet de loi portant Code de procédure pénale

Les membres du Conseil de la nation ont adopté, ce mardi, le projet de loi portant Code de procédure pénale, lors d'une plénière présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou.

Parmi les amendements les plus importants proposés, figurent «l'introduction de mesures alternatives aux poursuites pénales à l'encontre des personnes morales, comme le report des poursuites dans certains délits définis, contre la restitution des fonds, biens et revenus détournés ou transférés à l'étranger ou l'équivalent de leur valeur, et le paiement intégral des montants dus au Trésor public».

Ces amendements prévoient également «la création d'une agence nationale chargée de la gestion des fonds gelés, saisis ou confisqués pour combler le vide institutionnel en matière de gestion des revenus criminels».

Les nouvelles dispositions proposées visent à «améliorer la gestion des affaires pénales et à généraliser le système d'ordonnance pénale pour inclure toutes les infractions, ce qui permettra de traiter les affaires simples rapidement et efficacement», outre «la régulation de la gestion des biens saisis».

APS