Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a annoncé, hier dimanche dans un communiqué, que les personnes démunies non assurées sociales, remplissant les conditions requises et souhaitant bénéficier gratuitement de médicaments, pourront déposer leurs dossiers auprès de la commune de leur lieu de résidence à partir de dimanche prochain.
Le dossier de demande pour bénéficier de la gratuité des médicaments, à déposer au niveau du service des affaires sociales de la commune de résidence, doit comporter: «une demande signée par l'intéressé ou par son représentant légal, un acte de naissance, une fiche familiale pour les personnes mariées, un certificat de résidence à jour, une photo d'identité, une attestation de non perception de revenus délivrée par les services compétents, une attestation de non-affiliation à un organisme de sécurité sociale, ainsi qu'un rapport médical établi par un médecin spécialiste exerçant dans un établissement public de santé», précise la même source.
Les services de la commune transmettront ensuite les dossiers aux commissions mises en place au niveau de la Direction de l'action sociale et de la solidarité (DASS) de wilaya, afin de les examiner et de se prononcer sur les demandes dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception du dossier, ajoute la source.
«Les demandeurs dont les dossiers ont été rejetés par la commission pourront introduire un recours auprès du wali dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet», poursuit le communiqué.
«En application des orientations des hautes autorités du pays, à leur tête le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, et dans le cadre des efforts du secteur de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme visant à coordonner avec les départements ministériels concernés pour la prise en charge des personnes démunies non affiliées à la sécurité sociale, le cadre réglementaire de mise en œuvre du dispositif mis en place par l'Etat dans ce sens a été finalisé».
Ainsi, il a été procédé à «la signature de deux arrêtés interministériels en application des dispositions du décret exécutif 24-287, fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non assurés sociaux».
Il s'agit de l'arrêté interministériel du 13 juillet 2025, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée d'étudier et de se prononcer sur les demandes du bénéfice des médicaments par les démunis non assurées sociaux, en application des dispositions de l'article 7, ainsi que de l'arrêté interministériel du 13 juillet 2025, fixant la liste des médicaments accessibles aux démunis non assurés sociaux, en application de l'article 3.
Soucieux de mettre en œuvre ce dispositif, «le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme réaffirme l'engagement constant de l'Etat à renforcer la protection sociale au profit de l'ensemble des citoyens, à en élargir le champ pour couvrir de larges catégories de la population et à simplifier les procédures d'accès au droit à la prise en charge médicale et aux médicaments».
APS