Radio Algérienne
Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, ce mardi, devant les membres du Conseil de la nation un exposé sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 portant Code pénal et celui relatif à la lutte contre la spéculation illicite, lors d'une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil.
Le projet de loi modifiant le Code pénal intervient pour adapter le texte de loi à "la nouvelle conception de l'échelle des peines durcies, notamment celles relatives à certains crimes dangereux", a fait savoir M. Tabi. Le projet "propose la criminalisation des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes", a-t-il souligné.
M. Tabi a relevé que le Code pénal, qui fixe dans son 5e article l'échelle des peines prévues pour les trois types de criminalité (crimes, délits, infractions), "ne permet pas, dans son état actuel, de prévoir des sanctions de plus de 20 ans de prison", ajoutant que "ce projet propose la révision de l'échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans".
"La peine de 30 ans de prison est appliquée dans nombre de législations comparées et n'est pas une création algérienne. Elle n'est également pas en contradiction avec les mécanismes et les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme", a soutenu le ministre.
Selon M. Tabi, la révision de l'échelle des sanctions pénales exige "la révision des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et la période à même de la mettre en conformité avec le nouveau plafond de la peine".
Le deuxième amendement prévu dans ce projet concerne la criminalisation de certains nouveaux actes très "largement répandus dans la société, d'où l'impératif de les criminaliser dans le Code pénal, car constituant une menace à l'ordre public et complique la vie quotidienne du citoyen à l'instar de la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales par n'importe quel moyen où motif", a-t-il dit.
Là encore, des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de deux (2) millions de DA, si ces actes sont commis par la force, par les armes, ou en menaçant d'y recourir par plus de deux individus.
Le projet de loi comprend également "la criminalisation de l'exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings. "Un phénomène qui exacerbe les citoyens et porte atteinte à l'ordre public", relève le ministre. Dans ce cas, il est prévu dans ce projet de loi une peine de prison de 6 mois à deux années et une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent".
Autre projet de loi présenté, celui relatif à la lutte contre la spéculation illicite, qualifiée de "fléau dangereux" par le ministre de la Justice, il vise "à préserver le pouvoir d'achat des citoyens considérant qu'il s'agit d'un droit consacré par la Constitution en son article 62 qui garantit les droits économiques des consommateurs et impose aux pouvoirs publics d'assurer la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs", assure le Garde des sceaux.
Un projet de loi qui constitue "un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui oserait recourir au trafic ou à la spéculation des marchandises au détriment des citoyens", à travers "la lutte contre le phénomène de stockage notamment de produits de base en vue de déstabiliser le marché et augmenter les prix", faisant savoir que ce phénomène "a pris de l'ampleur récemment" alors que le pays traversait une situation sanitaire difficile.
Le Projet de loi définit en outre la spéculation comme étant "la diffusion délibérément de fausses informations tendancieuses en vue de créer des perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif".
Le projet de loi, a-t-il ajouté, définit les mécanismes de lutte contre la spéculation visant à "garantir l'équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix", a ajouté le ministre qui n'a pas omis de mettre en exergue le rôle des Collectivités locales dans la lutte contre "ce fléau" ainsi que l'association de la société civile et les médias dans la sensibilisation à la promotion de la culture de consommation".
M. Tabi assure que ce texte permet au Parquet la mise en mouvement automatique de l'action publique sur ces crimes. De même qu'il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes.
Afin de permettre à la police judiciaire lors de l'enquête préliminaire de collecter les preuves, le projet de loi autorise la prorogation, à deux fois, de la durée de garde à vue sur autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sur autorisation écrite".
Ce projet propose des peines privatives de liberté et des amendes selon une échelle graduelle logique ascendante des peines. Si le délit concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l'huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu'à 20 ans de prison assortie d'une amende de 10 millions de DA. Cette peine pourrait être portée jusqu'à 30 ans de prison avec une amende de 20 millions de DA dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de propagation d'une épidémie ou d'une catastrophe. La peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé.
Synthèse APS
